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La Loi Boutin

La loi Boutin est une réglementation française qui concerne la mention de la surface habitable dans les contrats de location de logements vides à usage de résidence principale. Cette loi vise à renforcer l’information des locataires sur la superficie du bien qu’ils s’apprêtent à louer. Dans cet article, nous allons explorer les principales dispositions de la loi Boutin, son objectif, ainsi que les implications pour les propriétaires et les locataires.

Objectif de la Loi Boutin

La loi Boutin, nommée d’après Christine Boutin, l’ancienne ministre du Logement, a été promulguée en 2009. Son objectif principal est de garantir une meilleure transparence dans les transactions de location en fournissant aux locataires une information claire et précise sur la surface habitable du logement qu’ils souhaitent louer.

Qu’est-ce que la surface habitable ?

La surface habitable, selon la loi Boutin, est définie comme la superficie des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. En d’autres termes, il s’agit de la surface réellement utilisable par les occupants du logement.

Mention de la surface Habitable

Conformément à la loi Boutin, la surface habitable doit être mentionnée dans tous les contrats de location de logements vides à usage de résidence principale. Cette mention doit figurer dans le bail de location, ainsi que dans les annonces de location, afin que les locataires potentiels puissent facilement consulter cette information.

Les sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de l’obligation de mentionner la surface habitable dans le contrat de location peut avoir des conséquences pour les propriétaires. En cas d’absence de cette mention, le locataire peut demander une réduction du loyer ou la résiliation du contrat de location. Les propriétaires sont donc incités à respecter cette obligation légale.

Comment calculer la surface habitable ?

Pour calculer la surface habitable, les propriétaires peuvent utiliser différentes méthodes, notamment la loi Carrez, qui est également utilisée pour les ventes de biens immobiliers en copropriété. Il est recommandé de faire appel à un professionnel ou à un diagnostiqueur immobilier pour effectuer cette mesure avec précision.

Conclusion

La loi Boutin vise à renforcer la transparence dans les transactions de location en exigeant la mention de la surface habitable dans les contrats de location. Les locataires ont ainsi accès à une information claire et précise sur la superficie du logement qu’ils envisagent de louer. Les propriétaires doivent respecter cette obligation pour éviter d’éventuelles sanctions. Pour une mesure précise de la surface habitable, il est conseillé de faire appel à des professionnels du diagnostic immobilier.